Décret n°82-450 du 28 mai 1982

Article 5

Créé le 17 juillet 1984

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget aux membres du conseil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 17 février 2012