Décret n°82-307 du 2 avril 1982

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur. La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Le demandeur doit produire à la caisse les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées à l'article 106 susvisé de la loi de finances pour 1982 et à l'article 1er du présent décret ainsi que son engagement écrit de renoncer à exercer toute activité.

L'intéressé peut faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou des deux à la fois en cas de double inscription, postérieurement à la réception de la lettre de la caisse et au plus tard dans les douze mois à compter du jour où l'acceptation de sa demande lui est notifiée par la commission locale prévue à l'article 9 du présent décret.

Il perçoit, après sa radiation, de la caisse à laquelle il est affilié l'indemnité de départ sur présentation du justificatif de radiation ou des justificatifs en cas de double inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 1982 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander l'indemnité de départ des commerçants et artisans

Résumé. Pour obtenir une indemnité de départ, les commerçants et artisans doivent envoyer une demande écrite à leur caisse d'assurance vieillesse, fournir des justificatifs et s'engager à ne plus exercer.

Toute demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur. La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Le demandeur doit produire à la caisse les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées à l'article 106 susvisé de la loi de finances pour 1982 et à l'article 1er du présent décret ainsi que son engagement écrit de renoncer à exercer toute activité.

L'intéressé peut faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou des deux à la fois en cas de double inscription, postérieurement à la réception de la lettre de la caisse et au plus tard dans les douze mois à compter du jour où l'acceptation de sa demande lui est notifiée par la commission locale prévue à l'article 9 du présent décret.

Il perçoit, après sa radiation, de la caisse à laquelle il est affilié l'indemnité de départ sur présentation du justificatif de radiation ou des justificatifs en cas de double inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 28 : Modification des conditions pour demander l'indemnité de départ

En résumé. La procédure de radiation des registres professionnels a été modernisée et simplifiée, avec une mise à jour des termes utilisés pour refléter les changements administratifs récents.

En vigueur du mardi 2 décembre 2003 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La condition de mise en vente du fonds de commerce ou de l'entreprise pour percevoir l'indemnité a été supprimée.

En vigueur du dimanche 10 novembre 1991 au lundi 1 décembre 2003

En résumé. La procédure pour demander l'indemnité de départ a été modifiée, notamment en ajoutant une confirmation de réception par la caisse, en prolongeant le délai de radiation et en clarifiant les documents à fournir.

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au samedi 9 novembre 1991

Source : Légifrance