Décret n°82-307 du 2 avril 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'aide prévue en faveur des commerçants et artisans à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est accordée sous la forme d'une indemnité de départ dans les conditions prévues au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq dernières années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser :

1° Pour une personne seule : 11 940 euros, dont 5 780 euros au plus de ressources non professionnelles ;

2° Pour un ménage : 21 210 euros, dont 10 490 euros de ressources non professionnelles.

Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale. Pour chacune des années prises en compte antérieures à 2006, les ressources des demandeurs sont majorées de 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 4 avril 1982 au 9 novembre 1991, puis depuis le 21 septembre 1995

L'aide prévue en faveur des commerçants et artisans à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est accordée sous la forme d'une indemnité de départ dans les conditions prévues au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles des demandeurs au cours des cinq dernières années précédant celle de la demande ne devra pas dépasser :

1° Pour une personne seule : 11 940 euros, dont 5 780 euros au plus de ressources non professionnelles ;

2° Pour un ménage : 21 210 euros, dont 10 490 euros de ressources non professionnelles.

Pour chacune des années prises en compte les ressources des demandeurs doivent être actualisées par application à leur montant réel des coefficients définis à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale. Pour chacune des années prises en compte antérieures à 2006, les ressources des demandeurs sont majorées de 25 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du jeudi 28 juin 2001 au jeudi 29 mars 2007

En vigueur du jeudi 21 septembre 1995 au mercredi 27 juin 2001

Modifié depuis le dimanche 10 novembre 1991

En vigueur du samedi 27 février 1988 au samedi 9 novembre 1991

En vigueur du mardi 24 décembre 1985 au vendredi 26 février 1988

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au lundi 23 décembre 1985

Source : Légifrance