Décret n°82-307 du 2 avril 1982

Article 4

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Article 4

N'est pas considéré comme l'exercice d'une activité au sens du premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée le fait d'exploiter, en vue de subvenir aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout but commercial, une ou des parcelles de terre dont la superficie utile totale est celle qui est fixée pour l'application de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 4 avril 1982 · Dernière version le 10 novembre 1991

N'est pas considéré comme l'exercice d'une activité au sens du premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée le fait d'exploiter, en vue de subvenir aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout but commercial, une ou des parcelles de terre dont la superficie utile totale est celle qui est fixée pour l'application de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1991

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au samedi 9 novembre 1991

Source : Légifrance