Décret n°82-286 du 26 mars 1982

Article 4

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Article 4

Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption.

Le droit au congé d'adoption est également ouvert aux personnels ouvriers masculins dont le conjoint travailleur salarié ou assimilé a renoncé à son droit.

Pendant toute la durée de ces congés, qui est égale à celle fixée par la législation du régime général de sécurité sociale, les intéressés perçoivent leur plein salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1982 · Abrogé le 1 octobre 2025

Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption.

Le droit au congé d'adoption est également ouvert aux personnels ouvriers masculins dont le conjoint travailleur salarié ou assimilé a renoncé à son droit.

Pendant toute la durée de ces congés, qui est égale à celle fixée par la législation du régime général de sécurité sociale, les intéressés perçoivent leur plein salaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1991 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. Les modifications étendent le droit au congé d'adoption aux ouvriers masculins dont la conjointe a renoncé à son droit, clarifient la durée du congé et utilisent un langage plus neutre.

En vigueur du lundi 29 mars 1982 au vendredi 20 décembre 1991

Source : Légifrance