Abrogé par Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)
Créé le 29 mars 1982 · Abrogé le 1 octobre 2025
Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption.
Le droit au congé d'adoption est également ouvert aux personnels ouvriers masculins dont le conjoint travailleur salarié ou assimilé a renoncé à son droit.
Pendant toute la durée de ces congés, qui est égale à celle fixée par la législation du régime général de sécurité sociale, les intéressés perçoivent leur plein salaire.