Section précédente

Section parente

Décret n°67-711 du 18 août 1967

FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret du 10 août 1967 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou,

Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour le Premier ministre et par délégation : LOUIS JOXE.

Le ministre de l'économie et des finances : MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 1965

Décret n°67-711 du 18 août 1967
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION
TITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION
TITRE IV : JOUISSANCE DE LA PENSION
TITRE V : PENSIONS DES AYANTS CAUSE
TITRE VI : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
TITRE VII : RETENUES POUR PENSION
TITRE VIII : CESSATION OU REPRISE DE SERVICE COORDINATION AVEC LE REGIME DE SECURITE SOCIALE
TITRE X : CUMULS DES PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS *CUMUL EMPLOI RETRAITE*
TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Annexes