Décret n°67-711 du 18 août 1967
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret du 10 août 1967 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou,
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé1 janvier 2004TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION
Abrogé7 octobre 2004PARAGRAPHE IER : GENERALITES
Abrogé7 octobre 2004PARAGRAPHE II : ELEMENTS CONSTITUTIFS
Abrogé1 janvier 2004TITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION
Abrogé1 janvier 2004CHAPITRE IER : SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES
Abrogé1 janvier 2004CHAPITRE II : DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION
Abrogé1 janvier 2004TITRE IV : JOUISSANCE DE LA PENSION
Abrogé1 janvier 2004TITRE V : PENSIONS DES AYANTS CAUSE
Abrogé1 janvier 2004TITRE VI : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
Abrogé1 janvier 2004PARAGRAPHE IER. - CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION
Abrogé1 janvier 2004PARAGRAPHE II. - DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 2004TITRE VII : RETENUES POUR PENSION
Abrogé1 janvier 2004TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2004Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour le Premier ministre et par délégation : LOUIS JOXE.
Le ministre de l'économie et des finances : MICHEL DEBRE.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
En vigueur depuis le samedi 2 octobre 1965