Décret n°82-286 du 26 mars 1982

Article 6

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Article 6

Les personnels ouvriers visés à l'article premier utilisés d'une manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

Dans cette situation, les intéressés bénéficient d'une rémunération à plein salaire pendant un mois, dès leur entrée en service, déduction faite des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.

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Créé le 29 mars 1982 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

Résumé. Les ouvriers de l'État ont droit à un congé payé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, avec une rémunération à plein salaire pendant un mois.

Les personnels ouvriers visés à l'article premier utilisés d'une manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

Dans cette situation, les intéressés bénéficient d'une rémunération à plein salaire pendant un mois, dès leur entrée en service, déduction faite des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 mars 1982 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance