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Décret n°82-260 du 23 mars 1982

Article 1

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mardi 1 décembre 1998

Abrogé parDécret n°98-1079 du 30 novembre 1998art. 2 (Ab) JORF 1er décembre 1998

En vigueur du jeudi 25 mars 1982 au lundi 30 novembre 1998

Il est créé un service des statistiques, des études et des systèmes d'information, commun, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 81-694 du 6 juillet 1981 susvisé, aux ministères de la solidarité nationale et de la santé.