Abrogé1 décembre 1998
Abrogé par Décret n°98-1079 du 30 novembre 1998 - art. 2 (Ab) JORF 1er décembre 1998
Créé le 25 mars 1982
Il est créé un service des statistiques, des études et des systèmes d'information, commun, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 81-694 du 6 juillet 1981 susvisé, aux ministères de la solidarité nationale et de la santé.