Article précédent

Article suivant

Décret n°82-253 du 16 mars 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission de la transparence créée par le décret n° 80-786 du 3 octobre 1980 est chargée de proposer la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques, prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1982 · Abrogé le 8 août 2004

La commission de la transparence créée par le décret n° 80-786 du 3 octobre 1980 est chargée de proposer la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques, prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance