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Décret n°82-253 du 16 mars 1982

portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L618 et L619,

Créé le 21 mars 1982 · Abrogé le 8 août 2004

La commission de la transparence créée par le décret n° 80-786 du 3 octobre 1980 est chargée de proposer la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques, prévue à l'article L. 618 du code de la santé publique.

Abrogé8 août 2004

Créé le 21 mars 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Le Premier ministre : Pierre MAUROY.

Le ministre de la santé, Jack RALITE.

En vigueur du dimanche 21 mars 1982 au samedi 7 août 2004

Décret n°82-253 du 16 mars 1982
Article 1
Article 2
Article 3