Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°80-786 du 3 octobre 1980
MODIFIANT LE DECRET 67441 DU 05-06-1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
ART. 1:REMPLACEMENT DES ART. 3 A 14 DU DECRET SUSVISE PAR LES ART. SUIVANTS:
(3 A 7):MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE,LES PRODUITS DONT LE PRIX NE SERAIT PAS JUSTIFIE EU EGARD AU MARCHE ACTUEL OU POTENTIEL DU PRODUIT OU A L'EFFORT DU FABRICANT EN MATIERE DE RECHERCHE.
L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DOIT PRECISER LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC,TOUTE MODIFICATION ULTERIEURE DU PRIX NE PEUT INTERVENIR QU'APRES ACCORD DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE;IDEM LORSQU'INTERVIENT UNE MODIFICATION DES DONNEES SUR LESQUELLES A ETE FONDEE L'INSCRIPTION.
(ART. 8 A 12):CREATION,COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE QUI DONNE SON AVIS SUR LES COUTS, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS,LES POSOLOGIES ...
CETTE COMMISSION REMPLACE LA COMMISSION PREVU E A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
ART. 2: EN CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,ABROGATION DES ART. 15 ET 16 DUDECRET DU 05-06-1967 SUSVISE.