Article précédent

Article suivant

Décret n°82-253 du 16 mars 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le décret du 28 janvier 1981 fixant la composition de la commission prévue à l'article L. 619 du code de la santé publique est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1981-01-28 (abrogé)cite  Code de la santé publiqueart. L619 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mars 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance