Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 23 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005
Font partie du réseau du Crédit coopératif visé à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les établissements de crédit que la Caisse centrale de crédit coopératif ou, avec l'accord de celle-ci, l'un des organismes prévus à l'article 2 du décret du 27 février 1982 susvisé constitue, pour effectuer des opérations de banque au profit des sociétés coopératives non agricoles, des mutuelles, des associations ou de toute personne habilitée à bénéficier des concours de la Caisse centrale.