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Décret n°85-351 du 19 mars 1985

Article 3

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Article 3

Font partie du réseau du Crédit coopératif visé à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les établissements de crédit que la Caisse centrale de crédit coopératif ou, avec l'accord de celle-ci, l'un des organismes prévus à l'article 2 du décret du 27 février 1982 susvisé constitue, pour effectuer des opérations de banque au profit des sociétés coopératives non agricoles, des mutuelles, des associations ou de toute personne habilitée à bénéficier des concours de la Caisse centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Font partie du réseau du Crédit coopératif visé à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, les établissements de crédit que la Caisse centrale de crédit coopératif ou, avec l'accord de celle-ci, l'un des organismes prévus à l'article 2 du décret du 27 février 1982 susvisé constitue, pour effectuer des opérations de banque au profit des sociétés coopératives non agricoles, des mutuelles, des associations ou de toute personne habilitée à bénéficier des concours de la Caisse centrale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 1985 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance