Abrogé11 décembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 - art. 3 (Ab) JORF 11 décembre 2001
Créé le 26 février 1982 · En vigueur du 1 février 2000 au 10 décembre 2001
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Le contingent réduit prévu par ledit article est fixé à 90 heures par an et par salarié.
Le contingent réduit prévu par ledit article est fixé à 90 heures par an et par salarié.