Décret n°82-186 du 24 février 1982

Article 1

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Article 1

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.

Le contingent réduit prévu par ledit article est fixé à 90 heures par an et par salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 993-2

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 2000 au lundi 10 décembre 2001

En vigueur du vendredi 26 février 1982 au lundi 31 janvier 2000

Source : Légifrance