Avant le 31 juillet de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses provisoire est délibéré par le conseil d'administration et transmis au ministre chargé de la tutelle de l'institut et au ministre chargé du budget pour être annexé au projet de loi de finances.

Le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration pour être soumis à approbation dans les conditions fixées à l'article 8 (3° alinéa), au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Si ce projet n'a pu faire l'objet d'une approbation implicite ou explicite avant la fin de l'année civile, le président du conseil d'administration peut, à titre exceptionnel jusqu'à l'expiration des délais prévus au 3° alinéa de l'article 7 et dans la limite des crédits de même nature approuvés au titre de l'exercice précédent, engager et exécuter les opérations indispensables à la continuité de la gestion.