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Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982

Article 12

Abrogé14 juin 2004

Créé le 9 janvier 1983

L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'institut est présenté selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.
Il distingue les opérations relatives à l'exploitation des opérations en capital. Les prévisions concernant les opérations en capital peuvent être échelonnées sur plusieurs années et revêtir la forme d'autorisations d'engagement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 juin 2004

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au dimanche 13 juin 2004