Abrogé14 juin 2004
Créé le 9 janvier 1983
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'institut est présenté selon un modèle arrêté par le ministre chargé du budget.
Il distingue les opérations relatives à l'exploitation des opérations en capital. Les prévisions concernant les opérations en capital peuvent être échelonnées sur plusieurs années et revêtir la forme d'autorisations d'engagement.
Il distingue les opérations relatives à l'exploitation des opérations en capital. Les prévisions concernant les opérations en capital peuvent être échelonnées sur plusieurs années et revêtir la forme d'autorisations d'engagement.