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Décret n°82-111 du 29 janvier 1982

Article 7

Créé le 31 janvier 1982

Nul ne peut obtenir un permis d'exploration ou d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l'exploration ou l'exploitation en vue desquelles le titre est demandé.

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En vigueur du dimanche 31 janvier 1982 au mercredi 5 octobre 2016