Abrogé6 octobre 2016
Créé le 31 janvier 1982 · En vigueur du 1 mars 2012 au 5 octobre 2016
Le retrait d'un permis d'exploration ou d'exploitation prévu à l'article 14 de la loi susvisée du 23 décembre 1981 est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.