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Décret n°82-111 du 29 janvier 1982

Article 14

Créé le 31 janvier 1982 · En vigueur du 1 mars 2012 au 5 octobre 2016

Le retrait d'un permis d'exploration ou d'exploitation prévu à l'article 14 de la loi susvisée du 23 décembre 1981 est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mercredi 5 octobre 2016

Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 26 (VD)

En vigueur du dimanche 31 janvier 1982 au mercredi 29 février 2012