En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981
Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Source : Légifrance