Créé le 1 janvier 1982
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.