Décret n°81-858 du 15 septembre 1981

Article 4

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Article 4

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense ; il exerce les attributions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980. Dans le cadre de celles-ci, il a autorité notamment sur le commissariat général à la mobilisation industrielle.

Il suit en outre les actions du ministère, dans le domaine de l'énergie, des matières premières, des produits et technologies sensibles ; il veille à la cohérence de ces actions avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.

Le commissariat général à la mobilisation industrielle exerce les missions qui lui sont dévolues par le décret n° 54-257 du 10 mars 1954.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 septembre 1981 · Abrogé le 9 décembre 1986

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense ; il exerce les attributions prévues par le décret n° 80-243 du 3 avril 1980. Dans le cadre de celles-ci, il a autorité notamment sur le commissariat général à la mobilisation industrielle.

Il suit en outre les actions du ministère, dans le domaine de l'énergie, des matières premières, des produits et technologies sensibles ; il veille à la cohérence de ces actions avec les impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la divulgation des connaissances, produits ou technologies sensibles.

Le commissariat général à la mobilisation industrielle exerce les missions qui lui sont dévolues par le décret n° 54-257 du 10 mars 1954.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 septembre 1981 au lundi 8 décembre 1986

Source : Légifrance