Décret n°81-61 du 27 janvier 1981

Article 60

Créé le 28 janvier 1981

Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires à la date de publication du présent décret sont, sur leur demande formulée dans un délai de trois mois à compter de la même date, inscrites de plein droit sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires prévue à l'article 17 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au dimanche 31 décembre 1989