Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 40

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Article 40

Le médecin des armées ne peut pratiquer une interruption de grossesse que dans les cas et dans les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de refuser de donner suite à une demande d'interruption volontaire de grossesse.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'interruption de grossesse par un médecin militaire

Résumé. Un médecin militaire peut refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, sauf si la loi le permet.

Le médecin des armées ne peut pratiquer une interruption de grossesse que dans les cas et dans les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de refuser de donner suite à une demande d'interruption volontaire de grossesse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance