Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus d'interruption de grossesse par un médecin militaire
Le médecin des armées ne peut pratiquer une interruption de grossesse que dans les cas et dans les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de refuser de donner suite à une demande d'interruption volontaire de grossesse.