Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 37

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Article 37

Les propositions formulées dans ces conditions ne doivent pas comporter de considération visant l'aptitude au service.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

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Limites des propositions lors des consultations médicales

Résumé. Les propositions faites lors d'une consultation médicale ne doivent pas porter sur la capacité du patient à servir.

Les propositions formulées dans ces conditions ne doivent pas comporter de considération visant l'aptitude au service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance