Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 35

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Article 35

Le chef du service hospitalier organise les modalités de la consultation ; il n'intervient pas dans le règlement des honoraires dus au consultant, qui sont versés directement par le malade ou sa famille.

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Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

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Rôle du chef de service dans les consultations hospitalières

Résumé. Le chef du service hospitalier organise les consultations avec des médecins civils, mais ne s'occupe pas du paiement des honoraires.

Le chef du service hospitalier organise les modalités de la consultation ; il n'intervient pas dans le règlement des honoraires dus au consultant, qui sont versés directement par le malade ou sa famille.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance