Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 35

Créé le 28 janvier 1981

Le chef du service hospitalier organise les modalités de la consultation ; il n'intervient pas dans le règlement des honoraires dus au consultant, qui sont versés directement par le malade ou sa famille.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-967 du 16 septembre 2008art. 73

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Le chef du service hospitalier organise les modalités de la consultation ; il n'intervient pas dans le règlement des honoraires dus au consultant, qui sont versés directement par le malade ou sa famille.