Décret n°81-60 du 16 janvier 1981

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le médecin et le pharmacien chimiste des armées disposent, pour l'accomplissement de leurs tâches spécifiques, de l'indépendance nécessaire quant au choix et à la mise en oeuvre de leur technique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans le cadre des directives techniques et de commandement ayant pour objet l'exécution des missions du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 janvier 1981 · Abrogé le 19 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autonomie des médecins et pharmaciens militaires

Résumé. Les médecins et pharmaciens des armées ont le droit de choisir leurs méthodes de travail, mais doivent respecter les lois et les ordres pour accomplir leurs missions.

Le médecin et le pharmacien chimiste des armées disposent, pour l'accomplissement de leurs tâches spécifiques, de l'indépendance nécessaire quant au choix et à la mise en oeuvre de leur technique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans le cadre des directives techniques et de commandement ayant pour objet l'exécution des missions du service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 janvier 1981 au jeudi 18 septembre 2008

Source : Légifrance