Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 17 mai 1981
Les constatations faites par les inspecteurs du service central de protection contre les rayonnements ionisants, au titre de leurs attributions, sont communiquées, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires, aux ministres intéressés.