Décret n°81-558 du 15 mai 1981

Article 13

Créé le 17 mai 1981

Les constatations faites par les inspecteurs du service central de protection contre les rayonnements ionisants, au titre de leurs attributions, sont communiquées, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires, aux ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1981 au lundi 23 avril 2007