Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 14 mai 1981
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Article 61
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 7 août 2004
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.