Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 14 mai 1981
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.
Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Article 59
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au samedi 7 août 2004
La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.