Décret n°81-482 du 8 mai 1981

Article 23

Créé le 1 octobre 1881

Les collèges sont répartis suivant les pourcentages fixés ci-dessous en trois catégories :
Première catégorie : 20 % ;
Deuxième catégorie : 40 % ;
Troisième catégorie : 40 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1881

Les collèges sont répartis suivant les pourcentages fixés ci-dessous en trois catégories :

Première catégorie : 20 % ;

Deuxième catégorie : 40 % ;

Troisième catégorie : 40 %.