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Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 19

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Article 19

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui, sans excuse valable, aura omis de solliciter dans les délais réglementaires, selon la catégorie à laquelle elle appartient, la délivrance de la carte de séjour visée à l'article 5, ou l'un des titres de séjour visés aux articles 9, 10 et 11 sera punie des peines d'amende de la contravention de cinquième classe.

Sera puni des mêmes peines celui auquel l'un des documents ci-dessus mentionnés aura été refusé et qui séjournera sur le territoire national sans ce document ou qui sera porteur d'un document ou d'un récépissé de demande non valable en infraction aux dispositions réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui, sans excuse valable, aura omis de solliciter dans les délais réglementaires, selon la catégorie à laquelle elle appartient, la délivrance de la carte de séjour visée à l'article 5, ou l'un des titres de séjour visés aux articles 9, 10 et 11 sera punie des peines d'amende de la contravention de cinquième classe.

Sera puni des mêmes peines celui auquel l'un des documents ci-dessus mentionnés aura été refusé et qui séjournera sur le territoire national sans ce document ou qui sera porteur d'un document ou d'un récépissé de demande non valable en infraction aux dispositions réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance