Abrogé par Décret 94-211 1994-03-11 art. 20 JORF 13 mars 1994
Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994
Les personnes mentionnées au b de l'article 1er venant exercer une activité non-salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mises en possession d'une autorisation de séjour d'une durée de validité correspondante à la durée prévue de leur activité.