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Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 10

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Article 10

Les personnes mentionnées au b de l'article 1er venant exercer une activité non-salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mises en possession d'une autorisation de séjour d'une durée de validité correspondante à la durée prévue de leur activité.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994

Les personnes mentionnées au b de l'article 1er venant exercer une activité non-salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mises en possession d'une autorisation de séjour d'une durée de validité correspondante à la durée prévue de leur activité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance