Abrogé par Décret 94-211 1994-03-11 art. 20 JORF 13 mars 1994
Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994
Les personnes mentionnées au e de l'article 1er sont admises au séjour en France dans les conditions ci-après :
Les travailleurs venant en France dans le but d'y exercer une activité salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont mis en possession d'une autorisation de séjour d'une durée de validité correspondante à celle de l'emploi prévu par la déclaration d'engagement ou d'emploi ;
Les travailleurs saisonniers venant exercer une activité sous couvert d'un contrat visé par les services de la main-d'oeuvre résident en France sous couvert de ce document. Ceux qui ne posséderaient pas cette pièce sont dotés d'une autorisation de séjour d'une validité correspondante à la durée de leur emploi sur présentation d'une déclaration d'engagement.