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Décret n°81-405 du 28 avril 1981

Article 9

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Article 9

Les personnes mentionnées au d de l'article 1er reçoivent une carte dite Carte de travailleur frontalier ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit.

Elles devront fournir une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 avril 1981 · Abrogé le 13 mars 1994

Les personnes mentionnées au d de l'article 1er reçoivent une carte dite Carte de travailleur frontalier ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit.

Elles devront fournir une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 1981 au samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance