Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 26

Créé le 25 avril 1981

Peuvent être dispensés par le directeur d’un établissement des conditions de diplômes les candidats qui justifient avoir été au moins pendant trois ans titulaires dans le grade immédiatement inférieur de cet établissement ou dans une autre caisse de crédit municipal ou dans une administration où les conditions de recrutement sont identiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981