Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

§2 : Directeur et agent comptable

Créé le 25 avril 1981

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est choisi :

— soit parmi les personnes qui remplissent les conditions requises d’accès à ces emplois prévues à l’article 17 du présent décret et qui sont inscrites sur la liste nationale d’aptitude prévue à l’article 42 ci-dessous ;

— soit parmi les directeurs en exercice.

Lorsqu’une vacance se produit, elle fait l’objet d’une publication. Les candidatures sont déposées auprès du président du conseil d’administration de la caisse de crédit municipal intéressée.

Par délibération, le conseil d’administration prend acte des candidatures qui se sont manifestées et exprime un avis à leur sujet. Sa délibération est adressée au préfet qui la transmet avec son avis au ministre chargé du budget.

Créé le 25 avril 1981 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022

L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret fixant les règles particulières du statut applicable à ces agents. Il prête serment dans les conditions fixées par par l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981

§2 : Directeur et agent comptable
Article 20
Article 21