Créé le 25 avril 1981 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022
L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022
En vigueur du samedi 25 avril 1981 au vendredi 23 décembre 2022