Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 9

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Article 9

L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

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En vigueur depuis le 25 avril 1981 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Règles spécifiques pour les agents comptables

Résumé. Les agents comptables des caisses de crédit municipal doivent suivre des règles spécifiques qui leur sont propres.

L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 56 : Modification du statut des agents comptables

En résumé. L'article supprime la mention de la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable et précise qu'il est soumis au statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

En vigueur du samedi 25 avril 1981 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance