Décret n°81-37 du 20 janvier 1981

Article 9

Créé le 21 janvier 1981

Pourront être financés par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus les installations et matériels qui, sans figurer explicitement dans les annexes du présent décret, répondent aux conditions fixées aux articles 3 à 5, 7 (2° et 3° alinéa) et 8 ci-dessus, sur agrément du ministre chargé de l'énergie prononcé après avis du ministre du budget.

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Abrogé depuis le mardi 30 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-636 du 23 avril 2002art. 5 (V) JORF 30 avril 2002

En vigueur du mercredi 21 janvier 1981 au lundi 29 avril 2002

Pourront être financés par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus les installations et matériels qui, sans figurer explicitement dans les annexes du présent décret, répondent aux conditions fixées aux articles 3 à 5, 7 (2° et 3° alinéa) et 8 ci-dessus, sur agrément du ministre chargé de l'énergie prononcé après avis du ministre du budget.