Abrogé30 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-636 du 23 avril 2002 - art. 5 (V) JORF 30 avril 2002
Créé le 21 janvier 1981
Pourront être financés par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus les installations et matériels qui, sans figurer explicitement dans les annexes du présent décret, répondent aux conditions fixées aux articles 3 à 5, 7 (2° et 3° alinéa) et 8 ci-dessus, sur agrément du ministre chargé de l'énergie prononcé après avis du ministre du budget.