Créé le 30 avril 2002
Les décrets n° 81-37 du 20 janvier 1981 et n° 83-832 du 16 septembre 1983 sont abrogés.
Décret n°2002-636 du 23 avril 2002
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 30 avril 2002
Les décrets n° 81-37 du 20 janvier 1981 et n° 83-832 du 16 septembre 1983 sont abrogés.