Abrogé par Décret n°2002-636 du 23 avril 2002 - art. 5 (V) JORF 30 avril 2002
Créé le 21 janvier 1981
Abrogé par Décret n°2002-636 du 23 avril 2002 - art. 5 (V) JORF 30 avril 2002
Créé le 21 janvier 1981
Abrogé depuis le mardi 30 avril 2002
Abrogé parDécret n°2002-636 du 23 avril 2002art. 5 (V) JORF 30 avril 2002
En vigueur du mercredi 21 janvier 1981 au lundi 29 avril 2002
Les sociétés agréées dans les formes et conditions fixées par l'article 30 de la loi susvisée sont autorisées à financer par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou sous forme de location simple les installations ou matériels destinés à économiser l'énergie primaire ou à y substituer une énergie renouvelable, à développer des sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir des utilisations du charbon quand ces installations relèvent des catégories définies par le présent décret ou sont mentionnées dans ses annexes.