Article précédent

Article suivant

Décret n°81-291 du 30 mars 1981

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Le décret n° 74-445 du 13 mai 1974 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 1981 au samedi 9 août 2003

Source : Légifrance