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Décret n°81-290 du 31 mars 1981

Article 5

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Article 5

Compte tenu de la capacité de formation des écoles de la région agréées pour la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1981 · Abrogé le 8 août 2004

Compte tenu de la capacité de formation des écoles de la région agréées pour la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la région.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 1 avril 1981 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance