Article précédent

Article suivant

Décret n°81-257 du 18 mars 1981

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le dépôt des déclarations prévues en annexe du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.

Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 4-1 du présent décret. Dans ce cas, le greffe avise le centre.

A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 ;

Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés après le 1er janvier 1984.

En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 23 juillet 1996

Le dépôt des déclarations prévues en annexe du présent décret est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.

Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 4-1 du présent décret. Dans ce cas, le greffe avise le centre.

A compter du 1er janvier 1985 pour les centres créés avant le 1er janvier 1984 ;

Au terme d'un délai d'un an à compter de leur création pour les centres créés après le 1er janvier 1984.

En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1987 au lundi 22 juillet 1996

En vigueur du jeudi 31 mai 1984 au jeudi 3 décembre 1987

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au mercredi 30 mai 1984

Source : Légifrance