Décret n°96-650 du 19 juillet 1996

Article 12

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Article 12

Le

décret n° 81-257 du 18 mars 1981

modifié créant des centres de formalités des entreprises est abrogé.

Toutes les références au décret visé à l'alinéa précédent, figurant dans d'autres textes réglementaires, et notamment dans le

décret du 30 mai 1984 susvisé

, sont remplacées par des références au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance