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Décret n°81-246 du 17 mars 1981

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 3 juin 1982 RELATIF A CERTAINS PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEVENU "RELATIF AUX PRETS BONIFIES A MOYEN TERME A L'AGRICULTURE"
Arrêté du 31 mars 1981 FIXATION DU TAUX DES PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE POUR AIDER A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS:4%
Arrêté du 17 mars 1981 LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE REQUISES POUR BENEFICIER DES AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS (APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 81246 DU 17-03-1981) SONT CELLES PREVUES PAR LES ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 06-02-1976

Met en application

  • Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985
    • Article
  • Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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