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Décret n°81-242 du 11 mars 1981

portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

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En vigueur depuis le 14 mars 1981

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévus à l'article L. 381-1 du code des communes et à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1981

Décret n°81-242 du 11 mars 1981
Article 1
Annexes