Décret n°81-242 du 11 mars 1981

LIQUIDATION

Créé le 14 mars 1981

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1981

LIQUIDATION
Article Annexe art. 38