Décret n°81-242 du 11 mars 1981

DUREE

Créé le 14 mars 1981

La durée de la société est fixée à (1) ... ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

(1) La durée de la société ne devra pas excéder trente ans.

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1981

DUREE
Article Annexe art. 5