Décret n°81-242 du 11 mars 1981

DISSOLUTION

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En vigueur depuis le 14 mars 1981

Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1981

DISSOLUTION
Annexe art. 37