En vigueur depuis le 14 mars 1981
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
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Décret n°81-242 du 11 mars 1981
En vigueur depuis le 14 mars 1981
Après dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
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