Décret n°81-242 du 11 mars 1981

Article 1

Créé le 14 mars 1981

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévus à l'article L. 381-1 du code des communes et à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1981